Procédure de passation de marchés publics pour la réalisation de travaux qui vise à leur attribution dans les meilleures conditions de qualité et de prix. L'appel d'offre se fait via un cahier de charges qui décrit les prestations et leurs conditions de réalisation et de paiement.

Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.

Clause prévue dans un contrat officiel ou privé qui désigne un ou plusieurs arbitres chargés de résoudre tout différend qui pourrait appaître dans le cours de la réalisation du contrat.

Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le doubles des arrhes reçues.

Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

Elle garantit à son souscripteur la continuité des remboursements en cas de perte d'emploi.

Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu'à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l'entrepreneur par jour de retard jusqu'à la fin du chantier.

Clause d'un contrat qui désigne spécifiquement la juridiction compétente en cas de litige en cours de l'exécution du contrat.

Avance consentie à un héritier sur sa part successorale. Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient de commun accord certaines clauses du contrat initial.