Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il peut être enregistrer légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans.
Il s'agit de baux liés à la location de biens qui sont utilisés pour une activité commerciale ou dont les paiements sont déductibles dans le chef du locataire, Ces baux sont à traiter spécifiquement pour le bailleur.
Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.
Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants( notaire, agence etc..) d'une vente, d'une location ou d'un service.
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.