Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.

Garantie positionnée soit sur un compte bloqué soit via une banque pour couvrir en cas de défaillance un paiement(loyer, autre obligation). La caution est dite hypothécaire si elle est garantie par un bien immobilier qui est alors mis en hypothèque.

Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir.

Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

Officialisation devant les tribunaux du paiement direct par l'employeur de sommes que le prêteur doit au créancier. Le montant de ces prélèvements est régi par la loi.

Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc...) et de certains services tels que les consommations d'eau de gaz, de carburant et d'électricité. L'ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété(tantièmes). Généralement, il est demandé à chaque copropriétaires de verser ou de faire verser par leur locataire une provision mensuelle. Chaque année, le syndic de copropriété établit un décompte des frais et le fait approuver par l'assemblée générale. La balance est alors faite entre les provisions versées et le décompte final.

Fenêtre en saillie sur une toiture.

Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée.

Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.

Rémunération de l'agent immobilier généralement fixée par un pourcentage de la transaction. Ce pourcentage doit être fixé dans le cadre du mandat de l'agent immobilier. Il existe des règles fixant ce pourcentage.