Acte officiel ou privé par lequel le vendeur et l'acheteur potentiel définissent les conditions de la transaction avec d'éventuelles clause suspensives. On parle aussi de promesse de vente.
Clauses établies lors du compromis de vente permettant à l'acheteur de renoncer à l'achat. Elles sont généralement liées à l'obtention d'un prêt et/ou d'un subside.
Réunion de parents et alliés d'un enfant mineur composée de 4 à 6 membres répartis si possible entre les côtés paternels et maternels choisis par le juge des mineurs et chargée de veiller aux intérêts du mineur.
C'est le contrat qui le propriétaire du bien mis en vente ou à louer avec l'agence. Ce type de contrat peut être établi avec ou sans exclusivité. Il doit reprendre tous les éléments du contrat: l'identité des parties, la description et la localisation précise du bien, les prix de vente ou de location, la durée de la mission et les termes d'une éventuelle reconduction, les montants des commissions la date et le mode de règlement, les clauses de résiliation en cas d'inactivité de l'agence, les éventuelles indemnités dues à l'agence en cas d'annulation de la vente ou de la location.
Ensemble des parties communes d'un immeuble à propriétaires multiples(réception, accès, ascenseur etc.). La copropriété est généralement établie en dix millièmes(tantièmes) répartie en fonction de la surface des biens. Elle sert entre autre à la ventilation des charges communes.
Crédits à court terme, à moyen terme et à long terme
Les crédits sont classifiés à court terme s'il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.