Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.
Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.
Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.
Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.
Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt.