Le droit d'accession autorise le propriétaire d'un terrain d'être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d'application relève de la loi.

Montant payé par l'acheteur au vendeur d'un bien immobilier en vue de garantir ses engagements et qui sera déduit du paiement final. Si cet compte est fait devant notaire, son montant doit resté consigné jusqu'à la passation de l'acte authentique.

Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage

Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde.

Acte passé devant notaire qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser son biens en diverses parties privatives et communes en vue de créer une copropriété. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété aussi bien au niveau des statuts que du règlement d'ordre intérieur.

Acte passé sous simple signature des parties. Généralement, il s'agit d'un acte préalable au contrat définitif.

Attribution par l'officier public(notaire) d'un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.

Terme général repris pour désigné toute personne effectuant dans le cadre d'un mandat des opérations de gestion immobilière. Dans le cas d'une copropriété, il s'agit par ex. du syndic de copropriété.

Nom générique désignant un commerce dont l'objet est de proposer des services pour la négociation et le conseil dans le domaine des biens immobiliers: par ex. achat, vente, location, estimation de biens etc.

Professionnel représentant d'une agence immobilière chargé par mandat de vendre, acheter ou louer un bien.