Contrôle des installations électriques - Certificat de contrôle
Depuis le 1er juillet 2008, la loi impose au vendeur d'un bien immobilier construit avant 1981 de fournir à l'acquéreur une attestation d’agréation de l’installation électrique.
Pour pouvoir disposer de cette attestation, le vendeur doit impérativement faire appel aux service d'un expert agréé par l'Etat. L'objectif de cette démarche est d'informer l'acquéreur de façon la plus précise et correct de l'état des installations électriques du bien qu'il achète.
Lors des contrôles, on vérifie si l’installation électrique répond aux règles imposées par le Règlement général sur les installations électriques.
Si le RGIE ne constate aucun défaut ni infraction, un rapport de contrôle pour les nouvelles constructions ou un certificat de conformité dans le cadre des extensions ou rénovations seront délivrés par l’organisme de contrôle.
Si des infractions sont constatées au niveau de l’installation, il faudra y procéder à la mise en conformité le plus rapidement possible. Ensuite un nouveau contrôle sera effectué.
Communes BXL
Email à un ami