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    Etat des lieux de sortie - Etat des lieux d'entrée

    Etat des lieux d'une habitation - Etat des lieux d'un appartement et/ou d'une maison

    Que vous deviez faire l'état des lieux d'entrée ou de sortie d'une maison ou d'un appartement, Immobrussels a identifié pour vous le spécialiste en état des lieux afin d'éviter que l'état des lieux soit contradictoire. Il est certain que cela n'est pas gratuit car ce qui n'a pas de prix n'a pas de valeur. Nous ne vous proposons pas non plus un exemple d'état des lieux type car cela mène trop souvent à des conflits quand une tierce personne n'est pas appelée pour réaliser ce document important.
    Finalement, pensez également à faire un état des lieux avant des travaux, c'est toujours utile.
    Voici un simple formulaire à remplir et nous vous contacterons dans les 24h ouvrables.


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    Merci beaucoup
    Bien à vous
    L'équipe d'ImmoBrussels.be

    Etat des lieux de sortie - Etat des lieux d'entrée

    L'état des lieux d’entrée est essentiel lors de la signature d'un bail, il consiste en une description écrite et détaillée de l'état dans lequel se trouve le bien immobilier loué. On peut donc comparer ce document à une photographie du bien. On y relève l'état des décors (les revêtements des murs, les revêtements au sol) mais également tous les équipements (sanitaires, appareils de chauffage, ...) et ceci de manière détaillée pour la totalité du bien concerné.

    L'état des lieux est établi afin de déterminer avec le plus de précision possible l'état dans lequel le locataire prend possession du bien immobilier. Cet état des lieux servira à établir les éventuels dégâts à charge du locataire lorsque ce dernier quittera le bien immobilier. Dans l'intérêt du propriétaire et du locataire, il est préférable que ce document soit établi par un expert immobilier, neutre et indépendant. Cet expert sera alors mandaté conjointement par les parties qui prendront chacune 50% des honoraires de l'expert à leur charge. Toutefois, si une partie le désire, elle peut mandater son expert et devra alors prendre l'intégralité des honoraires à sa charge.

    La loi prévoit qu'en l'absence d'état des lieux locatif à l'entrée, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail. Autrement dit, le bailleur devra prouver par tout moyen de droit que les dégâts ont été occasionnés par le locataire.
    La clause telle que 'Le locataire déclare que l'appartement est en bon état' n'a pas valeur d'état des lieux aux yeux de la loi sur les baux à loyer.

    La législation à changé dernièrement. Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer son bail. Depuis le 8 mai 2007, l’état des lieux a été rendu obligatoire et doit être également soumis à l’enregistrement.
    		  

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