Le dictionnaire de l'immobilier de A à Z
Immo Brussels vous propose en collaboration avec un particulier (H.T.) passionné par l’immobilier un glossaire/dictionnaire de termes spécifiques au monde de l’immobilier. Ces définitions immobilières sont adaptées au monde de l’immobilier belge, si cela s’avère nécessaire, car les termes immobiliers utilisés en Belgique n’ont pas toujours la même siginification que l’on soit en Belgique, France ou au Québec.
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281.10 – Fiche de rémunération
il s’agit d’un document que reçoit chaque année un employé de la part de son employeur, et qui lui permet d’être à jour vis-à-vis du fisc. En effet, grâce à ce document, ce dernier est en mesure de faire sa déclaration fiscale. Il contient des informations importantes comme le revenu annuel brut, le précompte professionnel, les avantages perçus en nature, le pécule des vacances, etc.
281.12 – 281 – 13 Fiches de revenus de remplacement
chaque année, des institutions telles que la mutuelle, l’ONEM font parvenir un document qui porte le nom de « fiche de revenus de remplacement ». Ce dernier fait état des revenus de remplacement perçus au cours de l’année, de façon brute.
281.15 – Fiche de revenu d’épargne pension
il s’agit d’un document que reçoit chaque année le bénéficiaire d’une épargne pension. Ainsi, il est mentionné sur ce papier la somme totale épargnée pendant une année.
A
Abattement
il est considéré comme une diminution des droits d’enregistrement liés à l’achat d’un bien.
Accession
Le droit d’accession autorise le propriétaire d’un terrain d’être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d’application relève de la loi.
Acompte
Montant payé par l’acheteur au vendeur d’un bien immobilier en vue de garantir ses engagements et qui sera déduit du paiement final. Si cet compte est fait devant notaire, son montant doit resté consigné jusqu’à la passation de l’acte authentique.
Acquets
Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage
Acte authentique
Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde.
Acte de base
Acte passé devant notaire qui constate la volonté d’un propriétaire de diviser son biens en diverses parties privatives et communes en vue de créer une copropriété. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété aussi bien au niveau des statuts que du règlement d’ordre intérieur.
Acte instrumentaire
Ce document juridique est émis pour constater une situation entre deux ou plusieurs protagonistes.
Acte notarié
il s’agit tout simplement d’un document rédigé et signé » par le notaire et qui fait office d’authenticité.
Acte sous seing privé
Acte passé sous simple signature des parties. Généralement, il s’agit d’un acte préalable au contrat définitif.
Adjudication
Attribution par l’officier public(notaire) d’un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.
Administrateurs de biens
Terme général repris pour désigné toute personne effectuant dans le cadre d’un mandat des opérations de gestion immobilière. Ce travail est souvent effectué par un régisseur.
Affectant hypothécaire
il s’agit d’une personne qui met en hypothèque un bien immobilier qu’il possède au profit d’une tierce personne. Ainsi, cette dernière se voit accorder un prêt hypothécaire malgré le fait qu’il ne remplit pas toutes les conditions requises.
Affectation hypothécaire
il s’agit d’un document qui met en hypothèque un ou plusieurs biens détenus par son propriétaire dans le but de garantir l’engagement d’un tiers.
Agence immobilière
Nom générique désignant un commerce dont l’objet est de proposer des services pour la négociation et le conseil dans le domaine des biens immobiliers: par ex. achat, vente, location, estimation de biens etc.
Agent immobilier
Professionnel représentant d’une agence immobilière chargé par mandat de vendre, acheter ou louer un bien.
ALAC
encore appelé « Amortissement linéaire à la carte », ce prêt est octroyé de façon progressive. Le but ici est de rendre les premières mensualités d’un prêt hypothécaire moins importantes.
Amortissement
dans le domaine de la banque notamment du crédit hypothécaire, il s’agit du remboursement intégral du capital emprunté.
Appel d’offres
Procédure de passation de marchés publics pour la réalisation de travaux qui vise à leur attribution dans les meilleures conditions de qualité et de prix. L’appel d’offre se fait via un cahier de charges qui décrit les prestations et leurs conditions de réalisation et de paiement.
Apport personnel
Il est constitué par les fonds qu’amène l’acheteur. Il peut provenir d’économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.
Arbitrage
Clause prévue dans un contrat officiel ou privé qui désigne un ou plusieurs arbitres chargés de résoudre tout différend qui pourrait appaître dans le cours de la réalisation du contrat.
Arrhes
Gage versé au vendeur par l’acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l’acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l’acheteur le doubles des arrhes reçues.
Assurance deux-têtes
Contrat d’assurance solde restant dû. Un seul contrat pour deux assurés et donc une seule prime. Contrat qui a la particularité de rembourser le solde restant dû du prêt hypothécaire lié au décès de l’un des assurés.
Assurance multirisques
Assurance habitation qui garantit le remboursement de la remise en état d’un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.
Assurance perte d’emploi
Elle garantit à son souscripteur la continuité des remboursements en cas de perte d’emploi.
Assurance solde restant dû
L’assurance solde restant dû (ASRD) est un contrat d’assurance qui garantit le paiement du solde restant dû issu d’un précédent crédit hypothécaire contracté par l’assuré. Ce contrat n’est exécuté qu’à la mort du bénéficiaire du crédit. Aussi, le remboursement des primes peut se faire de façon unique ou par paiement constant (mensuel, an, trimestre, etc.). Cependant, il faut préciser que dans le cadre d’un prêt à 125 %, le paiement unique devient une obligation.
Astreinte
Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu’à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l’entrepreneur par jour de retard jusqu’à la fin du chantier.
Attestation employeur
ce document est émis par l’employeur. En effet, il sera chargé de remplir le document vis-à-vis de son employé. Toutes les données officielles s’y retrouveront notamment le type de contrat (Stage, CDD, intérim, CDI), le salaire perçu, les informations de domiciliation de l’employé. Ce document est primordial pour obtenir un crédit hypothécaire.
Attribution judiciaire
Clause d’un contrat qui désigne spécifiquement la juridiction compétente en cas de litige en cours de l’exécution du contrat.
Avance d’hoirie
Avance consentie à un héritier sur sa part successorale. Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.
Avenant
Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient de commun accord certaines clauses du contrat initial.
Avenant de cession
C’est un document qui confirme l’autorisation à l’assurance de verser le capital décès à l’établissement financier au lieu des héritiers
Avenant de créance hypothécaire
il s’agit d’un contrat d’assurance qui stipule que : en cas d’incendie, l’institution de prêt reçoit directement le règlement du sinistre de la part de la société d’assurance. Ce document est signé dans le cadre d’un crédit hypothécaire.
Avertissement extrait de rôle
document étatique envoyé à tous les contribuales.il comporte le les imports à payer. C’est un document demandé par les établissements financiers pour octroyer u prêt immobilier.
B
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il peut être enregistrer légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l’on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans.
Bail à vie
c’est un bail qui a une durée indéterminée ou jusqu’au décès du propriétaire.
Bail commercial
Il s’agit de baux liés à la location de biens qui sont utilisés pour une activité commerciale ou dont les paiements sont déductibles dans le chef du locataire, Ces baux sont à traiter spécifiquement pour le bailleur.
Bail emphytéotique
Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d’autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.
Bail sous seing privé
C’est un contrat rédigé éssentiellement entre le propriétaire et le locataire sans acte juridique. Il est déconseillé et plutot recommandé de choisir le bail sous seing notarié pour éviter des désagréments
Bailleur
Désigne le propriétaire du bien mis en location.
Barème
Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants( notaire, agence etc..) d’une vente, d’une location ou d’un service.
BNB
C’est l’acronyme de la Banque Nationale de la Belgique.
Bien immobilier
Par nature, tout objet attaché à la terre donc immobile en ce compris les biens mobiles qui lui sont rattachés(éviers, cheminées etc.,).
Bordereau d’inscription hypothécaire
Ce document fait un résumé des critères présents sur l’acte qui garantit la possession d’un bien par un débiteur.
Bornage
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l’amiable et le bornage judiciaire.
Bouquet
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d’un contrat viager.
Box
Emplacement de parking fermé ou espace fermé permettant l’entreposage de matériel et/ou marchandises. Retrouvez tous les parkings en vente sur immoparking.be
Bureau des hypothèques
Sous la direction de l’SPF finances, chaque arrondissement possède son bureau. Ce dernier assure l’identité du propriétaire d’un immeuble, ainsi que la tenue régulière des hypothèques. Ainsi, lorsque survient une cession, le notaire doit le notifier au bureau.
C
Cadastre
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.
Cahier des charges
C’est un document qui stipule toutes les résultats que le client souhaite obtenir. Cela permettra au client de se plaindre après que le prestataire ne répondra pas à ses attentes du client.
Caution
Garantie positionnée soit sur un compte bloqué soit via une banque pour couvrir en cas de défaillance un paiement(loyer, autre obligation). La caution est dite hypothécaire si elle est garantie par un bien immobilier qui est alors mis en hypothèque.
Cas de force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d’un contrat.
Certificat d’urbanisme
Document délivré par l’urbanisme qui spécifie la qualité d’un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s’apparente souvent au permis de bâtir.
Certificat de conformité
Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir ou les normes en vigueur. Retrouvez la liste des documents obligatoires lorsque l’on loue ou vend un bien immobilier.
Cession notifiée sur salaire
Officialisation devant les tribunaux du paiement direct par l’employeur de sommes que le prêteur doit au créancier. Le montant de ces prélèvements est régi par la loi.
Charges
Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc…) et de certains services tels que les consommations d’eau de gaz, de carburant et d’électricité. L’ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété(tantièmes). Généralement, il est demandé à chaque copropriétaires de verser ou de faire verser par leur locataire une provision mensuelle. Chaque année, le syndic de copropriété établit un décompte des frais et le fait approuver par l’assemblée générale. La balance est alors faite entre les provisions versées et le décompte final.
Chien assis
Fenêtre en saillie sur une toiture.
Clerc de notaire
C’est celui qui est chargé de rédiger les actes notariales. Il est tout simplement l’employé du notaire
Code pin de la carte d’identité
Très utilisé pour l’obtention d’un prêt, il permet d’accéder aux informations du client telles que l’avertissement extrait de rôle, l’attestation de la banque nationale et autres
Codicile
Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée.
Co-emprunteur
on parle de co-emprunteur dans le cadre d’un crédit hypothécaire, lorsque deux personnes procèdent à la signature d’un compromis de vente ainsi que de l’acte authentique. Ces dernières se partagent la propriété du bien ainsi que la dette.
Colombage
Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.
Comités de crédit
il s’agit de séances organisées par les agents de crédits d’une société de prêts pour décider du sort des demandes de crédit hypothécaire.
Compromis de ménage
Il s’agit du document certifiant l’identité et la durée d’une personne domiciliée
Compromis de vente
C’est un document qui lie l’acheteur et le vendeur dans la cession d’un bien. Des clauses peuvent être ajoutées selon les conditions du vendeur et de l’acheteur.
Commission
Rémunération de l’agent immobilier généralement fixée par un pourcentage de la transaction. Ce pourcentage doit être fixé dans le cadre du mandat de l’agent immobilier. Il existe des règles fixant ce pourcentage.
Compromis de vente
Acte officiel ou privé par lequel le vendeur et l’acheteur potentiel définissent les conditions de la transaction avec d’éventuelles clause suspensives. On parle aussi de promesse de vente.
Condition/clause suspensive
Clauses établies lors du compromis de vente permettant à l’acheteur de renoncer à l’achat. Elles sont généralement liées à l’obtention d’un prêt et/ou d’un subside.
Conditions d’acceptation
elles sont tout simplement les conditions que l’emprunteur doit remplir avant d’être éligible à un prêt bancaire
Condition résolutoire
Clause d’un contrat spécifiant la révocation de l’obligation quand un événement bien défini se produit.
Conseil de famille
Réunion de parents et alliés d’un enfant mineur composée de 4 à 6 membres répartis si possible entre les côtés paternels et maternels choisis par le juge des mineurs et chargée de veiller aux intérêts du mineur.
Contrat de mission avec une agence
C’est le contrat qui le propriétaire du bien mis en vente ou à louer avec l’agence. Ce type de contrat peut être établi avec ou sans exclusivité. Il doit reprendre tous les éléments du contrat: l’identité des parties, la description et la localisation précise du bien, les prix de vente ou de location, la durée de la mission et les termes d’une éventuelle reconduction, les montants des commissions la date et le mode de règlement, les clauses de résiliation en cas d’inactivité de l’agence, les éventuelles indemnités dues à l’agence en cas d’annulation de la vente ou de la location.
Convention de divorce
Uniquement rédigé après le divorce entre deux époux, c’est un document complet qui renferme le partage des résidences entre époux, la pension alimentaire des enfants….
Copropriété/indivision
Ensemble des parties communes d’un immeuble à propriétaires multiples(réception, accès, ascenseur etc.). La copropriété est généralement établie en dix millièmes(tantièmes) répartie en fonction de la surface des biens. Elle sert entre autre à la ventilation des charges communes.
Corbeau
Ouvrage en saillie d’un mur que supporte une poutre.
Créance hypothécaire
en obligeant le demandeur d’un prêt hypothécaire à prendre une assurance incendie, l’organisme de prêt faire intervenir un avenant de créance hypothécaire.
Crédit hypothécaire
prêt effectué auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire avec pour garantie de remboursement, l’hypothèque d’un bien immeuble.
Crédit-pont
En matière de prêt hypothécaire,cCrédit accordé pour l’acquisition d’un bien en attendant que l’acheteur ne réalise la vente d’un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.
Crédits à court terme, à moyen terme et à long terme
Les crédits sont classifiés à court terme s’il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.
Cuisine américaine
Cuisine ouverte sur les pièces de séjour.
D
Débiteur
il s’agit d’une personne qui a contracté un prêt auprès d’une institution financière (le créancier)
Dédit
Somme convenue à l’avance que l’acquéreur verse au vendeur s’il se rétracte de sa promesse d’acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.
Dépôt de garantie
Somme d’argent consignée pour garantir l’exécution d’un contrat.
Devis de travaux effectués en main d’œuvre personnelle
il s’agit d’un document qui fait état des travaux à effectuer par le débiteur même. Ainsi, il y est mentionné le montant affecté à chaque tâche.
Devis de travaux effectués en totalité par une entreprise
une liste comportant l’ensemble des travaux que l’emprunteur souhaite faire réaliser par une ou plusieurs sociétés. Celui-ci doit comporter le montant correspondant à chaque poste, ainsi que celui lié à la marchandise et à la main-d’œuvre nécessaire.
Domotique
Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d’une habitation.
Droit d’enregistrement
Droits perçus par l’état lors d’une transaction immobilière .
Droit de mutation
il s’agit d’une taxe qui intervient lors de la succession d’un non-résident belge. Cette somme est perçue par le notaire pour le compte de l’état.
Déclaration de succession
Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d’avoirs dans le cadre d’une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l’actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l’assiette et de la situation du domicile légal du défunt.
Don manuel
Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l’exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.
Donation
Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d’une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l’accepter.
Droit de passage
Droit accordé par la loi au propriétaire d’un bien enclavé de passer sur la propriété d’un autre pour accéder à son bien (servitude).
Droit de préemption
Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d’acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C’est en particulier le cas pour le locataire d’un immeuble que le propriétaire vend.
Droits de succession
Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d’avoirs dans le cadre d’une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l’actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l’assiette et de la situation du domicile légal du défunt.
Duplex
Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l’un à l’autre par un escalier (ascenseur) intérieur.
E
Échéance
fais référence à la date à laquelle est due une dette.
Engagement d’acquérir/Promesse d’achat
document qui rend effectif la vente d’un bien après une entente sur des facteurs comme le prix d’achat.
Emprunteur
c’est un terme qui désigne une personne qui se dirige vers un organisme de prêts pour y contracter un crédit.
Encours
ensemble des engagements d’une personne par rapport à ses dettes.
État des lieux
Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l’état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document rédigé lors de l’entrée du locataire dans l’appartement est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie. N’hésites pas à contacter notre partenaire spécialisé en état des lieux d’entrée et de sortie pour vous aider.
Expert immobilier
Professionnel dont la raison est d’estimer la valeur vénale ou locative d’un bien. Il y a deux types d’experts immobiliers: le premier à caractère judiciaire et désigné par un tribunal, le second est libre et agit dans le cadre d’expertises à l’amiable.
L’expertise
en matière de crédit hypothécaire, il s’agit de l’évaluation de la valeur d’un bien par un expert. Ce dernier est bien sûr mandaté par la banque.
Expropriation
Procédure d’acquisition d’un bien par l’autorité publique pour des raisons d’intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.
F
Flat
Correspond à la dénomination de studio qui se compose d’une pièce à vivre et à dormir, d’une cuisine et d’une salle de bain.
Formules variables
par opposition aux formules fixes, les formules variables font référence à la variation du taux d’intérêt appliqué à un crédit. Ainsi, après une certaine période, ce dernier est recalculé en fonction de la formule choisie. Par exemple, une formule variable 1/1/1 signifie qu’il y aura une révision du taux chaque année.
Frais d’acquisition
Par ce terme, il faut entendre l’ensembles des frais, en principe à charge de l’acquéreur, liés à la conclusion d’une vente immobilière, et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. Lors d’un achat, il est important de consulter l’agence et le notaire pour en connaître le montants.
Frais de notaire
la rédaction de l’acte authentique lié à la vente d’un bien est effectuée par le notaire qui perçoit des frais.
Frais d’expertise
l’emprunteur est redevable d’une somme d’argent suite à l’intervention de l’expert qui détermine la valeur d’un bien.
Frais de dossier
Ensemble demandé à l’emprunteur par l’organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier. Vous pouvez réalisez une simulation de crédit hypothécaire pour avoir une estimation des frais
Franchise
il s’agit d’une faveur faite à l’emprunteur de s’acquitter uniquement des intérêts liés à son prêt, sur une période donnée.
Fichage BNB
il s’agit d’une liste des défauts de paiement de crédits, établi par la Banque Nationale de Belgique
Le fonds de logement
c’est un organisme créé par la ligue des familles dans le but de doter certaines familles d’un logement, vers le site du fonds du logement
G
Gage immobilier
il s’agit d’un bien immobilier qui peut être mis en hypothèque dans le but de contracter un emprunt.
Garantie locative
Caution positionnée en vue de couvrir 2 ou 3 mois de loyer et d’assurer le bailleur de la remise en état du bien loué. Tout savoir sur la garantie locative à Bruxelles
Greffe
dans l’organisation judiciaire, il joue le rôle du secrétaire.
Grosse
acte notarié qui représente une lettre de créance pour une banque
H
Habitation propre et unique
il s’agit d’un habitat occupé par le ou les détenteurs de ce bien accompagné de leur époux à la date du 31 décembre de l’année où le prêt a été contracté. De plus, ces propriétaires ne doivent posséder qu’une seule propriété.
Habitation modeste
Habitation dont le revenu cadastral n’atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d’obtenir une réduction des droits d’enregistrement.
Honoraires notariaux
commun à tous les notaires, il s’agit de frais inhérents aux actes établis par ces derniers. Selon la nouvelle réglementation de 2012, une taxe de 21 % est exigible sur cette rémunération.
Hors d’eau
Un immeuble est considéré hors d’eau dés que sa toiture a été posée.
Hypothèque
L’hypothèque officiel est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vante du bien hypothéqué.
I
Index
Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l’indexation des prix. Retrouvez les sites faisant référence à l’évolution des prix de l’immobilier
Indexation
Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d’indexation et la périodicité d’application doivent figurer au contrat de location.
Indivision
Situation d’un bien détenu simultanément par plusieurs personnes sans qu’il y ait une division matérielle. Cette situation se rencontre principalement en cas d’héritage avant la répartition des parts, en cas d’achat en commun ou entre les actionnaires encore en cas de dissolution d’une société .
Immeuble de rapport
bâtiment composé de plusieurs logements différents.
Immeuble mixte
il s’agit d’un bâtiment qui est composé à la fois de logements à usage d’habitation et à usage commercial.
Indemnités de remploi
lorsqu’une créance est remboursée en intégralité avant son échéance, le créditeur est en mesure de réclamer une indemnité. Il s’agit de l’indemnité de remploi.
Institut professionnel des agents immobiliers
En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s’assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.
Intérêts hypothécaires
il s’agit des intérêts occasionnés par l’octroi d’un crédit hypothécaire
Intermédiaire de crédit
personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre un créditeur et un débiteur dans le cadre d’un crédit hypothécaire.
J
K
L
L’expertise
en matière de crédit hypothécaire, il s’agit de l’évaluation de la valeur d’un bien par un expert. Ce dernier est bien sûr mandaté par la banque.
Le contrat connexe
c’est un contrat entre deux époux où il est stipulé le partage des biens ainsi que la convention de divorce
Le minimum vital
il s’agit de la somme restante, dégagée par une institution bancaire après le prélèvement des coûts liés à une demande de prêt. Cette somme dépend en fonction de chaque banque et de la situation matrimoniale de chaque client. Pour le déterminer, l’on déduit les charges liées à l’octroi d’un crédit des revenus perçus par le demandeur.
Leasing/crédit-bail
grâce à ce document, la banque acquiert le titre de propriété d’un bien qu’il met en location sur une période déterminée. À l’issue, de cette période, le locataire peut manifester le désir d’obtenir le titre de propriété en achetant le bien.
Legs
transfert gratuit d’un ou de plusieurs biens ayant appartenu à une personne, qui n’est plus. Le testament est le moyen privilégié d’effectuer un legs.
Levée d’hypothèque
c’est un document qui réintègre le propriétaire d’un bien dans ses droits sur ce bien après le paiement intégral de la dette lié à l’hypothèque du bien.
Lissage du prêt
Réajustement des mensualités que l’emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d’allonger la durée des remboursements.
Location
Situation découlant de l’occupation d’un bien mis à disposition par son propriétaire dit le bailleur aux termes d’un contrat appelé pour les biens immobiliers un bail. Il existe différents types de location qui se distinguent principalement en location nue, location meublée voire location saisonnière.
Loft
Ancien bâtiment à destination industrielle transformé en appartement.
Logement social
pour les personnes éprouvant des difficultés financières et ayant de la peine à trouver un logement, les logements sociaux sont la solution.
Loyer
Il correspond au montant que le locataire verse au bailleur pour avoir la jouissance du bien loué.
M
Mainlevée
document rédigé par le notaire qui débarrasse un bien de son hypothèque. ayant pour objet la suppression d’une caution, d’une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu’un bien vendu est frappé d’hypothèque, le notaire doit s’assurer de la mainlevée avant de passer l’acte de vente.
Main courante
Partie supérieure d’une rampe, d’un garde corps sur laquelle glisse la main.
Maître d’œuvre
Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l’ouvrage de diriger les travaux de construction.
Maître de l’ouvrage
Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire.
Mandat hypothécaire
document rédigé sous la forme d’un contrat entre le créditeur et l’organisme de prêts. Ce dernier donne la largesse à la banque d’introduire une demande d’hypothèque.
Mensualité constante
il s’agit d’une somme d’argent constante, payée chaque mois par un créditeur à son débiteur jusqu’à la dernière échéance.
Marquise
Petit auvent situé au-dessus d’une porte.
Mezzanine
Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce quand la hauteur sous plafond le permet.
Ministère
il s’agit d’une équipe constituée de magistrats, procureurs, et substituts en charge de défendre les intérêts de la société. Ceux-ci opèrent souvent dans les affaires civiles et pénales.
Minute
Original d’un acte rédigé par le notaire et conservé par ce dernier
Mise en demeure
Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu’elle exécute ses obligations contractuelles.
Mitoyenneté
Limite de propriété entre deux propriétaires par des clôtures séparant leurs deux biens(murs, palissades, haies etc.). Souvent il s’agit d’une propriété commune.
Moniteur belge
il s’agit de la confection et de la diffusion des décisions officielles et publiques grâce à des supports papier et grâce à internet.
N
Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s’il est immeuble d’antichrèse.
Notaire
Officier ministériel désigné par le roi titulaire d’une et à ce titre bénéficiant du monopole pour établir certains actes civils leur authentification et de leur enregistrement ( vente, contrat de mariage, testament etc.…). Le notaire a aussi un rôle de conseil.
Nue-propriété
Droit assurant la pleine propriété d’un bien en usufruit au décès de l’usufruitier.
O
Octroi d’un crédit
C’est l’accord donné à un créditeur par un organisme de prêts, suite à la demande qu’il a formulée d’obtenir un crédit. C’est l’ultime étape du déroulement d’une demande d’un prêt hypothécaire (info détaillée sur Mes-Finances.be)
Offre de crédit
il s’agit d’un document sur lequel sont détaillés les différents paramètres liés à l’octroi d’un prêt. Au nombre de ces paramètres figurent la durée du crédit, le montant octroyé, les mensualités, etc.
Option d’achat
dans ce cas, l’acheteur prend l’engagement d’acquérir un bien tel qu’il est et dans un délai déterminé par lui.
Option de vente
ici c’est le vendeur qui prend l’engagement de céder un bien dans un délai qu’il aura déterminé.
Option taux fixe
Possibilité donnée à l’emprunteur de choisir un taux fixe valable pour toute la durée de son emprunt.
Ouverture de crédit prêt
c’est une procédure qui permet au demandeur de crédit de retirer petit à petit les fonds dont il a besoin. Cependant, un montant maximal à ne pas dépasser est déterminé.
P
Partie privative
Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire.
Parties communes
Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l’usage de tous les copropriétaires(escalier, cour, jardin, etc.).
PEB
il s’agit d’un document qui donne une idée de la performance énergétique d’un bâtiment. Ce document possède une durée de validité de 10 ans. Ce document est obligatoire dans le cadre d’un achat immobilier en Belgique
Pénalités de remboursement anticipé
Indemnités éventuellement réclamées par l’organisme prêteur à l’emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l’échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt.
Pénalités de retard
Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l’autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.
Pension alimentaire
somme d’argent versée par un ex-conjoint à l’autre ex-conjoint pour subvenir aux besoins de sa progéniture.
Péréquation cadastrale
l’administration du cadastre fixe un montant qui représente les revenus issus de la location d’un bien immobilier.
Permis de bâtir/permis d’urbanisme
il s’agit d’un document qui donne l’autorisation au détenteur d’un bien de construire, de détruire, ou de réaliser des travaux d’envergure.
Placement à terme
somme d’argent confiée à une institution financière pendant une période définie préalablement. Au cours de cette période, le retrait d’une quelconque somme entrainera des coûts en sus.
Pollicitation
mot désignant une offre proposée avant qu’elle ne soit acceptée.
Portefeuille titres
grâce à ce dernier, l’investisseur à une idée claire de la gestion comptable et fiscale en ce qui concerne ces titres.
Préavis
Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.
Précompte immobilier
il s’agit d’un impôt annuel perçu sur le revenu foncier d’un bien immobilier indexé en Belgique.
Prêt à but immobilier
prêt obtenu dans le but de payer les frais du notaire pour la conception d’actes authentiques. Il peut aussi être utilisé pour s’acquitter du solde restant dû d’un prêt hypothécaire.
Prêt à tempérament
il s’agit d’un contrat qui stipule qu’un crédit est octroyé à un ou plusieurs emprunteurs. Ces derniers, à leur tour prennent l’engagement de s’en acquitter par le paiement de mensualités.
Prêts avec amortissement constants
ceci correspond à un mode paiement qui prend en compte une partie fixe du capital et des intérêts variables. Dans la plupart du temps ces intérêts sont plus conséquents en début de paiement.
Primes
Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l’acquisition d’un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d’achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités. Voir les aides disponibles sur Bruxelles.
Primo accédant
Personne qui accède pour la première fois à la propriété d’un bien destiné à son logement.
Procuration
c’est le pouvoir de représentation d’une personne par une autre. Cette dernière servant les intérêts de son mandataire.
Projet d’acte
il s’agit de la première version d’un acte envoyée à chaque partie concernée afin qu’elle puisse faire une suggestion, ou modification.
Projet de compromis
c’est la première version d’un compromis, transmit aux différentes parties prenantes en vue de prendre leur avis.
Promoteur immobilier
Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d’opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.
Prorogation
c’est maintenir intacte une situation même après la date où elle devrait échoir.
Provision
somme d’argent qu’une partie réclame à la partie adverse avant s’une décision définitive ne soit prise par le pouvoir judiciaire.
Provisions pour charges
Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété).
Q
Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.
Quotité d’emprunt
il s’agit d’un pourcentage donné par la division du montant d’un prêt contracté par celui de la valeur nette d’un bien.
R
Rachat/Refinancement de crédit
Comme l’indique son nom, il consiste à reprendre un crédit initial, le but est d’obtenir une meilleure offre pour le financement de son projet immobilier. Envie d’en savoir plus, Mes-Finances.be a rédigé une analyse pour savoir s’il est intéressant de refinancer votre prêt hypothécaire. (dossier sur Mes-Finances.be)
Rapport charges/revenus
encore appelé taux d’endettement, il s’agit du pourcentage obtenu lorsque l’on confond les revenus aux charges.
Réception provisoire
Document émis par le maître d’œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l’entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale.
Règlement de copropriété
Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires. Son application est généralement confiée à un syndic de copropriété qui est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires.
Regroupement de crédit
c’est l’autre nom du rachat de crédit, il sert à regrouper tous les crédits en instances en un seul paiement avec une durée plus longue.
Remboursement anticipé
Remboursement par l’emprunteur d’une partie ou du total restant dû du prêt. Le préteur peut éventuellement demander un dédommagement dit de réemploi.
Réméré
Clause particulière d’un acte de vente par laquelle le vendeur prévoit en accord avec l’acheteur le rachat du bien concerné à un terme donné avec un maximum de cinq ans.
Rente viagère
somme d’argent versée de façon périodique et ce jusqu’au décès du crédirentier.
Reprise d’encours
il s’agit d’une somme d’argent repris sur une partie du capital déjà remboursé.
Résiliation
c’est l’annulation, la mise à terme d’un contrat.
Retrait de réméré
C’est un document qui confère au vendeur la capacité de racheter un bien qu’il aurait vendu.
Revenu cadastral
Valeur locative fixée par l’état et servant de base à la perception d’une taxe annuelle.
Revenu de chômage
C’est une aide portée à une personne qui est en recherche active d’un emploi. Celle-ci vient compenser le déficit de salaire.
Revenu vierge noire
il s’agit d’une sorte d’aide octroyée aux personnes souffrant de handicap à plus de 66 %.
Revenus d’invalidité
somme d’argent perçue par un travailleur qui se retrouve dans une situation d’invalidité. Elle vient remplacer le salaire de ce dernier.
Revenus de pension
somme d’argent perçue par un travailleur ayant fini sa carrière.
Revenus de pré-pension
somme d’argent perçue par un salarié en complément de son salaire ou par un non-travailleur pendant la période où il n’a aucune activité.
Revenus de remplacement
somme d’argent perçue par une personne en échange du travail qu’il fournit. Cette somme vient se substituer au salaire et peut prendre la forme d’une aide mutuelle, de pension, de CPAS, etc.
Revenus garantis
en cas de perte de l’emploi donc de cessation de paiement du salaire, le revenu garanti est une assurance.
Rôle
liste des affaires en cours de traitement au tribinal, élaboré par le greffier par le greffier.
S
Saisie sur salaire
Lors d’une dette impayée, une saisie sur salaire est une procédure mise en place qui autorise le créancier à demander à l’employeur de percevoir une somme déterminée sur le revenu mensuel du débiteur.
Sceau
Un sceau est un cachet officiel apposé sur des actes, pour en garantir l’authenticité.
Signalement BNB
Dans le cadre du remboursement d’un crédit, incapacité à honorer une partie ou la totalité des engagements enregistrée par la centrale des crédits (CCP ou CCE).
Simulation
Evaluation du coût d’un crédit et des possibilités d’emprunt, proposée par un créancier au débiteur. Le montant emprunté, la durée du crédit, le taux, les mensualités sont des détails contenus dans une simulation.
Solvabilité
Capacité d’une personne à régler ses dettes et notamment un crédit, à la mesure de ses revenus.
Sortie d’indivision
Dans le cas où plusieurs personnes ont des droits identiques sur un même bien, la sortie d’indivision est la technique de gestion du patrimoine et de partage que ces personnes peuvent avoir à utiliser. Le partage des parts ou la mise en vente du bien afin de repartir le montant en parts proportionnelles est un exemple.
Soulte
Somme d’argent que doit payer, dans un contrat d’échange, le coéchangiste dont la part est supérieure à celle de l’autre en vue d’équilibrer la valeur de l’échange.
Sous-location
Acte par lequel un locataire loue, en se substituant au propriétaire, tout ou partie d’un bien. La sous-location demande l’accord du propriétaire.
Step by step
Au départ du prêt hypothécaire, il s’agit d’une formule de prêt progressif comme l’ALAC dont le but est d’alléger les mensualités.
Superficie
Dimensions d’une surface
Surfaces
Il est communément admis les définitions suivantes: Surface au sol:Nombre de m² bâtis sur un niveau. Surface bâtie:Total des m² bâtis en ce compris les garages, les caves et le grenier, il reste prudent de demander le détail Surface habitable:Total des m² bâtis considérés comme habitables. La surface est calculée du centre d’un mur extérieur jusqu’au centre de l’autre mur extérieur sans déduction des cloisons intérieures.
Syndic
Le syndic de copropriété est la personne mandatée par l’assemblée générale des copropriétaires chargée d’assurer la gestion journalière de l’ensemble de la propriété en ce compris le respect du règlement de copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coûts est mis à charge de la copropriété.
T
TAEG ou Taux Annuel Effectif Global
Le TAEG se calcule en tenant compte de tous les frais proprement et de tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature directs ou indirects liés à l’emprunt concerné.
Tantième
Valeur en pourcentage d’un bénéfice net que chaque copropriétaire se doit de payer à titre de charge de copropriété.
Taux de l’usure
Taux déterminé par la loi au-delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un prêt usuraire constitue un délit punissable.
Taux variable
En fonction de l’indice OLO, un taux variable peut fluctuer à la hausse ou à la baisse.
Terme Fixe/ Crédit « in fine »
Formule de prêt qui est une alternative au prêt hypothécaire classique selon laquelle, sont remboursés uniquement par l’emprunteur, les intérêts. Ce n’est qu’en fin de contrat, au terme du crédit, qu’obligation est faite à l’emprunteur de rembourser le capital.
Testament
Document rédigé par un testateur dans lequel il indique les personnes devant bénéficier de son patrimoine après son décès.
Tontine
Clause possible dans le cas d’un achat en indivision par laquelle lors du décès de l’un des acheteur sa part est redistribuée aux survivants avec effet rétroactif à la date de l’achat. Cette clause permet d’éludés des droits de succession qui peuvent être importants. Cette clause est courante dans le cas d’un achat pr deux concubins.
U
Usucapion
Acquisition de la propriété d’un bien, ou d’un droit par possession pendant plus de trente ans.
Usufruit
Situation particulière d’un bien dont l’usufruitier à la jouissance mais n’en est pas le propriétaire, dans ce cas on parle de nu-propriétaire. Cette situation découle généralement du fait de testament.
V
Valeur de reconstruction
Valeur égale au coût de construction à l’identique d’un bâtiment.
Valeur vénale
La valeur vénale d’un bien immobilier correspond au prix qu’il obtiendrait s’il devait être mis en vente publique. Elle est généralement fixée par un expert sur base des ventes semblables conclues dans un passé récent.
Valeur vente forcée
Prix d’un bien vendu sous la contrainte. Cette valeur est généralement plus basse que dans le cadre d’une vente classique parce que déterminée par l’urgence de l’opération.
Vente à réméré
Une vente à réméré est caractérisée par l’obligation que se fait l’acheteur d’un bien, de le restituer au vendeur contre-partie du prix. Elle est autrement appelée vente avec faculté de rachat.
Vente à tempérament
Contrat de vente qui permet d’acquérir un bien ou un service tout en payant à mensualités fixes suivant les termes fixés par le contrat.
Vente clés en main
Vente d’un immeuble ou appartement déjà construit que l’acquéreur achète sur base d’un prix ferme te définitif.
Vente de gré à gré
Vente de type classique effectuée entre les deux parties qui s’accordent sur le prix du bien, la date de la vente, la livraison etc…
Vente par adjudication
Vente faite par un officier public sur base d’enchères ouvertes. Ce type de vente peut résulter soit de la volonté du propriétaire soit d’une décision judiciaire.
Vente sur plan
Vente d’un immeuble ou d’un appartement avant sa construction donc sur plan.
Vente publique forcée
Effectuée contre la volonté du propriétaire, la vente publique forcée est une procédure judiciaire mise en œuvre dans l’optique qu’un créancier récupère sa créance.
Vente publique volontaire
Action par laquelle le propriétaire d’un bien choisit librement de mettre son bien en vente. Au cours de la séance, les acheteurs fixent le prix du bien. Le propriétaire reste libre de juger si le prix proposé lui convient. Dans le cas contraire, il a toute latitude de retirer son bien de la vente. Il s’agit en effet d’une solution rapide pour écouler un produit sur le marché.
Ventes publiques/ aux enchères
Vente ouverte au public au cours de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant.
Vétusté
Etat d’usure résultant d’une occupation normale des lieux. La vétusté s’applique dans le cas de la valorisation d’un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d’un accident(incendie, dégâts des eaux etc..)
Viager
Contrat particulier de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur dit le débirentier s’engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu’il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l’acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du »bouquet ». Les valeurs du bouquet et de l’arrérage sont fixés sur base de la valeur vénale du bien, de l’espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi.
Vice caché
Vice découvert après l’acquisition d’un bien qu’un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent ne pouvait laisser pressentir. Le propriétaire ne pourra obtenir un dédommagement que s’il parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur. Dans le cas de nouvelles constructions ce type de vice est couvert par la garantie décennale.
Vices de consentement
Un accord est vicié s’il a été obtenu de manière anormale à savoir: par la force, ou par fraude sur l’objet ou quand il y a disproportion évidente entre les prestations des différentes parties ou quand l’une des parties a usé de manœuvres telles que si l’autre partie les avait connues, elle n’aurait pas contracté ou alors dans d’autres conditions.
Villa
Habitation construite au milieu d’un terrain et ayant quatre murs façades.