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Accession

Le droit d'accession autorise le propriétaire d'un terrain d'être ipso facto propriétaire des bâtiments et plantations y édifiées ou plantées fusse par un tiers. Les modalités d'application relève de la loi.

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Acompte

Montant payé par l'acheteur au vendeur d'un bien immobilier en vue de garantir ses engagements et qui sera déduit du paiement final. Si cet compte est fait devant notaire, son montant doit resté consigné jusqu'à la passation de l'acte authentique.

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Acquets

Ce terme couvre tous les biens acquis par deux époux durant leur mariage

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Acte authentique

Contrat passé devant notaire, publié au bureau des hypothèques et ainsi opposable à tout le monde.

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Acte de base

Acte passé devant notaire qui constate la volonté d'un propriétaire de diviser son biens en diverses parties privatives et communes en vue de créer une copropriété. Il régit le mode de fonctionnement de la copropriété aussi bien au niveau des statuts que du règlement d'ordre intérieur.

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Acte sous seing privé

Acte passé sous simple signature des parties. Généralement, il s'agit d'un acte préalable au contrat définitif.

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Adjudication

Attribution par l'officier public(notaire) d'un bien mis aux enchères qui est ainsi adjugé à la personne qui en offre le plus fort prix.

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Administrateurs de biens

Terme général repris pour désigné toute personne effectuant dans le cadre d'un mandat des opérations de gestion immobilière. Dans le cas d'une copropriété, il s'agit par ex. du syndic de copropriété.

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Agence immobilière

Nom générique désignant un commerce dont l'objet est de proposer des services pour la négociation et le conseil dans le domaine des biens immobiliers: par ex. achat, vente, location, estimation de biens etc.

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Agent immobilier

Professionnel représentant d'une agence immobilière chargé par mandat de vendre, acheter ou louer un bien.

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Appel d'offres

Procédure de passation de marchés publics pour la réalisation de travaux qui vise à leur attribution dans les meilleures conditions de qualité et de prix. L'appel d'offre se fait via un cahier de charges qui décrit les prestations et leurs conditions de réalisation et de paiement.

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Apport personnel

Il est constitué par les fonds qu'amène l'acheteur. Il peut provenir d'économies, de prêt couvert par une assurance vie etc.

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Arbitrage

Clause prévue dans un contrat officiel ou privé qui désigne un ou plusieurs arbitres chargés de résoudre tout différend qui pourrait appaître dans le cours de la réalisation du contrat.

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Arrhes

Gage versé au vendeur par l'acheteur quand celui-ci souhaite avoir la possibilité de se dégager de toute obligation. Si l'acheteur souhaite utiliser cette option, il abandonne les arrhes versées pour solde de tout compte, par contre si le vendeur veut se dégager, il aura à payer à l'acheteur le doubles des arrhes reçues.

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Assurance multirisques

Assurance qui garantit le remboursement de la remise en état d'un bien après un incendie, une tempête, le dégât des eaux. Il y a lieu de bien analyser la police et de vérifier la base retenue pour le remboursement en cas de sinistre.

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Assurance perte d'emploi

Elle garantit à son souscripteur la continuité des remboursements en cas de perte d'emploi.

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Astreinte

Montant fixé conventionnellement ou par voie de justice et qui sera payé terme après terme au plaignant par la partie défaillante jusqu'à exécution des obligations. Plus spécifiquement, montant à payer par l'entrepreneur par jour de retard jusqu'à la fin du chantier.

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Attribution judiciaire

Clause d'un contrat qui désigne spécifiquement la juridiction compétente en cas de litige en cours de l'exécution du contrat.

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Avance d'hoirie

Avance consentie à un héritier sur sa part successorale. Lors du partage définitif, il aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale, qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.

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Avenant

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient de commun accord certaines clauses du contrat initial.

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Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il peut être enregistrer légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans.

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Bail commercial

Il s'agit de baux liés à la location de biens qui sont utilisés pour une activité commerciale ou dont les paiements sont déductibles dans le chef du locataire, Ces baux sont à traiter spécifiquement pour le bailleur.

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Bail emphytéotique

Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur.

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Bailleur

Désigne le propriétaire du bien mis en location.

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Barème

Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants( notaire, agence etc..) d'une vente, d'une location ou d'un service.

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Bien immobilier

Par nature, tout objet attaché à la terre donc immobile en ce compris les biens mobiles qui lui sont rattachés(éviers, cheminées etc.,).

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Bornage

Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre-expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire.

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Bouquet

Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager.

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Box

Emplacement de parking fermé ou espace fermé permettant l'entreposage de matériel et/ou marchandises.

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Cadastre

Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté.

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Cas de force majeur

Événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties empêchant la réalisation d'un contrat.

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Caution

Garantie positionnée soit sur un compte bloqué soit via une banque pour couvrir en cas de défaillance un paiement(loyer, autre obligation). La caution est dite hypothécaire si elle est garantie par un bien immobilier qui est alors mis en hypothèque.

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Certificat d'urbanisme

Document délivré par l'urbanisme qui spécifie la qualité d'un terrain à bâtir et impose les prescriptions à respecter. Il s'apparente souvent au permis de bâtir.

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Certificat de conformité

Document attestant que la construction a été réalisées en respectant les conditions imposées par le permis de bâtir.

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Cession notifiée sur salaire

Officialisation devant les tribunaux du paiement direct par l'employeur de sommes que le prêteur doit au créancier. Le montant de ces prélèvements est régi par la loi.

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Charges

Ensemble des frais relatifs à la gestion de la copropriété (entretien, ascenseur, concierge etc...) et de certains services tels que les consommations d'eau de gaz, de carburant et d'électricité. L'ensemble des charges est répartis entre les copropriétaires selon le règlement de copropriété(tantièmes). Généralement, il est demandé à chaque copropriétaires de verser ou de faire verser par leur locataire une provision mensuelle. Chaque année, le syndic de copropriété établit un décompte des frais et le fait approuver par l'assemblée générale. La balance est alors faite entre les provisions versées et le décompte final.

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Chien assis

Fenêtre en saillie sur une toiture.

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Codicile

Modification apportée à un testament, pour être valable, elle doit être datée et signée.

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Colombage

Structure extérieure faite de bois et dont les vides sont remplis de maçonnerie.

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Commission

Rémunération de l'agent immobilier généralement fixée par un pourcentage de la transaction. Ce pourcentage doit être fixé dans le cadre du mandat de l'agent immobilier. Il existe des règles fixant ce pourcentage.

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Compromis de vente

Acte officiel ou privé par lequel le vendeur et l'acheteur potentiel définissent les conditions de la transaction avec d'éventuelles clause suspensives. On parle aussi de promesse de vente.

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Condition résolutoire

Clause d'un contrat spécifiant la révocation de l'obligation quand un événement bien défini se produit.

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Conditions suspensives

Clauses établies lors du compromis de vente permettant à l'acheteur de renoncer à l'achat. Elles sont généralement liées à l'obtention d'un prêt et/ou d'un subside.

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Conseil de famille

Réunion de parents et alliés d'un enfant mineur composée de 4 à 6 membres répartis si possible entre les côtés paternels et maternels choisis par le juge des mineurs et chargée de veiller aux intérêts du mineur.

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Contrat de mission avec une agence

C'est le contrat qui le propriétaire du bien mis en vente ou à louer avec l'agence. Ce type de contrat peut être établi avec ou sans exclusivité. Il doit reprendre tous les éléments du contrat: l'identité des parties, la description et la localisation précise du bien, les prix de vente ou de location, la durée de la mission et les termes d'une éventuelle reconduction, les montants des commissions la date et le mode de règlement, les clauses de résiliation en cas d'inactivité de l'agence, les éventuelles indemnités dues à l'agence en cas d'annulation de la vente ou de la location.

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Copropriété

Ensemble des parties communes d'un immeuble à propriétaires multiples(réception, accès, ascenseur etc.). La copropriété est généralement établie en dix millièmes(tantièmes) répartie en fonction de la surface des biens. Elle sert entre autre à la ventilation des charges communes.

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Corbeau

Ouvrage en saillie d'un mur que supporte une poutre.

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Crédit relais

Crédit accordé pour l'acquisition d'un bien en attendant que l'acheteur ne réalise la vente d'un autre bien. Sa durée maximale est de 2 ans.

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Crédits à court terme, à moyen terme et à long terme

Les crédits sont classifiés à court terme s'il leur durée est inférieure à 2 ans, à moyen terme si leur durée est comprise entre 2 et 7 ans et à long terme pour une durée supérieure à 7 ans.

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Cuisine américaine

Cuisine ouverte sur les pièces de séjour.

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Dédit

Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue.

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Dépôt de garantie

Somme d'argent consignée pour garantir l'exécution d'un contrat.

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Devis

Détail chiffré des différents postes de travaux à exécuter pour construire un immeuble. Il sert à comparer les différentes offres et à établir les décomptes pour la facturation.

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Domotique

Ensemble des installations permettant de commande à distance certaines installations d'une habitation.

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Don manuel

Don de personne à personne portant sur des biens mobiliers à l'exclusion de biens immobiliers qui, dans certaines conditions, peuvent être non taxables.

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Donation

Acte juridique par lequel le donateur donne de son avant et d'une manière irrévocable un bien à une autre personne, le donataire, qui doit l'accepter.

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Droit de passage

Droit accordé par la loi au propriétaire d'un bien enclavé de passer sur la propriété d'un autre pour accéder à son bien (servitude).

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Droit de préemption

Il donne à certaine personne physique ou morale la possibilité d'acquérir un bien en priorité par rapport aux autres. C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend.

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Droits d'enregistrement

Droits perçus par l'état lors d'une transaction immobilière .

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Droits de succession

Taxes perçues par le trésor lors de la transmissions de biens et d'avoirs dans le cadre d'une succession. Ces taxes sont calculées sur une assiette établie sur base de l'actif et du passif de la succession. Les barèmes varient en fonction de l'assiette et de la situation du domicile légal du défunt.

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Duplex

Nom donné à un appartement qui comprend deux niveaux et dont on passe de l'un à l'autre par un escalier (ascenseur) intérieur.

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État des lieux

Document rédigé contradictoirement entre le bailleur et le locataire qui détaille l'état dans lequel se trouve le bien loué. Ce document rédigé lors de l'entrée du locataire dans l'appartement est appelé à servir pour constater la situation du bien à la sortie. N'hésites pas à contacter notre partenaire spécialisé en état des lieux d'entrée et de sortie pour vous aider.

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Expert immobilier

Professionnel dont la raison est d'estimer la valeur vénale ou locative d'un bien. Il y a deux types d'experts immobiliers: le premier à caractère judiciaire et désigné par un tribunal, le second est libre et agit dans le cadre d'expertises à l'amiable.

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Expropriation

Procédure d'acquisition d'un bien par l'autorité publique pour des raisons d'intérêt commun. Le propriétaire du bien doit recevoir une juste et préalable indemnité.

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Flat

Correspond à la dénomination de studio qui se compose d'une pièce à vivre et à dormir, d'une cuisine et d'une salle de bain.

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Frais d'acquisition

Par ce terme, il faut entendre l'ensembles des frais, en principe à charge de l'acquéreur, liés à la conclusion d'une vente immobilière, et représentent les frais relevant des différents droits, taxes et frais administratifs, frais de notaire etc.,,,. Ils sont variables en fonction de la nature de la transaction. Lors d'un achat, il est important de consulter l'agence et le notaire pour en connaître le montants.

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Frais de dossier

Ensemble demandé à l'emprunteur par l'organisme de prêt pour couvrir les dépenses relatives à la constitution du dossier.

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Garantie décennale

Garantie que le constructeur d'un bien immobilier doit donner sur ce qu'il a bâti pour couvrir pendant une période de dix ans prenant cours à la date de réception provisoire pour réparer les vices découverts pendant la dite période.

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Garantie locative

Caution positionnée en vue de couvrir 2 ou 3 mois de loyer et d'assurer le bailleur de la remise en état du bien loué.

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Habitation modeste

Habitation dont le revenu cadastral n'atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d'obtenir une réduction des droits d'enregistrement.

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Hors d'eau

Un immeuble est considéré hors d'eau dés que sa toiture a été posée.

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Hypothèque

L'hypothèque officiel est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vante du bien hypothéqué.

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Index

Indice du coût de la vie basé sur des critères définis par avant et qui sert à établir l'indexation des prix.

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Indexation

Opération consistant à ajuster le montant des loyers au niveau du coût de la vie; La formule d'indexation et la périodicité d'application doivent figurer au contrat de location.

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Indivision

Situation d'un bien détenu simultanément par plusieurs personnes sans qu'il y ait une division matérielle. Cette situation se rencontre principalement en cas d'héritage avant la répartition des parts, en cas d'achat en commun ou entre les actionnaires encore en cas de dissolution d'une société .

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Institut professionnel des agents immobiliers

En abrégé IPI, organisme chargé de veiller au bon fonctionnement de la profession. Il s'assure entre autres du respect de la déontologie, de la qualité de formation des agents immobiliers et intervient en cas de litige.

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Les surfaces

Il est communément admis les définitions suivantes: Surface au sol:Nombre de m² bâtis sur un niveau. Surface bâtie:Total des m² bâtis en ce compris les garages, les caves et le grenier, il reste prudent de demander le détail Surface habitable:Total des m² bâtis considérés comme habitables. La surface est calculée du centre d'un mur extérieur jusqu'au centre de l'autre mur extérieur sans déduction des cloisons intérieures.

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Lissage du prêt

Réajustement des mensualités que l'emprunteur a à payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d'allonger la durée des remboursements.

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Location

Situation découlant de l'occupation d'un bien mis à disposition par son propriétaire dit le bailleur aux termes d'un contrat appelé pour les biens immobiliers un bail. Il existe différents types de location qui se distinguent principalement en location nue, location meublée voire location saisonnière.

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Loft

Ancien bâtiment à destination industrielle transformé en appartement.

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Loyer

Il correspond au montant que le locataire verse au bailleur pour avoir la jouissance du bien loué.

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Main courante

Partie supérieure d'une rampe, d'un garde corps sur laquelle glisse la main.

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Mainlevée

ayant pour objet la suppression d'une caution, d'une inscription hypothécaire. En particulier, lorsqu'un bien vendu est frappé d'hypothèque, le notaire doit s'assurer de la mainlevée avant de passer l'acte de vente.

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Maître d'œuvre

Professionnel ou entreprise qui est chargé par le maître de l'ouvrage de diriger les travaux de construction.

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Maître de l'ouvrage

Personne qui fait appel à des tiers pour réaliser un travail, une construction, en supporte les coûts et en devient le propriétaire.

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Marquise

Petit auvent situé au-dessus d'une porte.

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Mezzanine

Niveau intermédiaire aménagé dans une pièce quand la hauteur sous plafond le permet.

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Minute

Original d'un signé par les deux parties et conservée par le notaire.

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Mise en demeure

Rappel par huissier et/ou par recommandé avec accusé de réception à une des parties pour qu'elle exécute ses obligations contractuelles.

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Mitoyenneté

Propriété commune entre deux propriétaires pour des clôtures séparant leurs deux biens(murs, palissades, haies etc.)

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Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse.

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Notaire

Officier ministériel désigné par le roi titulaire d'une et à ce titre bénéficiant du monopole pour établir certains actes civils leur authentification et de leur enregistrement ( vente, contrat de mariage, testament etc.…). Le notaire a aussi un rôle de conseil.

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Nue-propriété

Droit assurant la pleine propriété d'un bien en usufruit au décès de l'usufruitier.

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Option taux fixe

Possibilité donnée à l'emprunteur de choisir un taux fixe valable pour toute la durée de son emprunt.

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Partie privative

Dans une copropriété, parties de bâtiment réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire.

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Parties communes

Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires(escalier, cour, jardin, etc.).

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Pénalités de remboursement anticipé

Indemnités éventuellement réclamées par l'organisme prêteur à l'emprunteur en cas de remboursement de son crédit avant l'échéance. Le montant de ces pénalités et les conditions de perception doivent figurer au contrat de prêt.

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Pénalités de retard

Somme que la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations dans les délais fixés au contrat est tenue de payer à l'autre partie. Elles sont fixées au contrat et généralement basées sur le nombre de jours de retard.

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Préavis

Acte unilatéral mettant fin à un contrat. La date et les délais de préavis sont variables en fonction de la nature du contrat concerné.

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Primes

Ensemble des aides proposées par les communautés ou régions en vue de faciliter sous certaines conditions de revenus et de situation familiale l'acquisition d'un bien. Ces primes varient et avant de passer un acte d'achat, il est conseillé de consulter les organes compétents pour connaître les diverses opportunités.

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Primo accédant

Personne qui accède pour la première fois à la propriété d'un bien destiné à son logement.

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Promoteur immobilier

Personne physique ou morale qui entreprend la réalisation d'opérations immobilières en vue de réaliser une construction et en assume toutes les étapes et démarches.

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Provisions pour charges

Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété).

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Quittance

Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges.

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Réception provisoire

Document émis par le maître d'œuvre stipulant que les travaux ont été réalisés conformément au cahier des charges. La réception provisoire peut relever certaines remarques que l'entrepreneur doit lever. La réception définitive qui a lieu dans le majorité des cas un an plus tard. La date de réception provisoire correspond au début de la période de garantie décennale.

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Règlement de copropriété

Document qui définit les droits et obligations des copropriétaires. Son application est généralement confiée à un syndic de copropriété qui est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires.

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Remboursement anticipé

Remboursement par l'emprunteur d'une partie ou du total restant dû du prêt. Le préteur peut éventuellement demander un dédommagement dit de réemploi.

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Réméré

Clause particulière d'un acte de vente par laquelle le vendeur prévoit en accord avec l'acheteur le rachat du bien concerné à un terme donné avec un maximum de cinq ans.

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Revenu cadastral

Valeur locative fixée par l'état et servant de base à la perception d'une taxe annuelle.

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Soulte

Somme d'argent que doit payer, dans un contrat d'échange, le coéchangiste dont la part est supérieure à celle de l'autre en vue d'équilibrer la valeur de l'échange.

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Sous-location

Acte par lequel un locataire loue, en se substituant au propriétaire, tout ou partie d'un bien. La sous-location demande l'accord du propriétaire.

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Syndic

Le syndic de copropriété est la personne mandatée par l'assemblée générale des copropriétaires chargée d'assurer la gestion journalière de l'ensemble de la propriété en ce compris le respect du règlement de copropriété. Son mandat est généralement rémunéré et ce coûts est mis à charge de la copropriété.

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Taux de l'usure

Taux déterminé par la loi au-delà duquel le taux est considéré comme excessif. Un prêt usuraire constitue un délit punissable.

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Taux effectif global - TEG

Le TEG se calcule en tenant compte de tous les frais proprement et de tous les frais, commissions ou rémunération de toute nature directs ou indirects liés à l'emprunt concerné.

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Tontine

Clause possible dans le cas d'un achat en indivision par laquelle lors du décès de l'un des acheteur sa part est redistribuée aux survivants avec effet rétroactif à la date de l'achat. Cette clause permet d'éludés des droits de succession qui peuvent être importants. Cette clause est courante dans le cas d'un achat pr deux concubins.

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Usucapion

Acquisition de la propriété d'un bien, ou d'un droit par possession pendant plus de trente ans.

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Usufruit

Situation particulière d'un bien dont l'usufruitier à la jouissance mais n'en est pas le propriétaire, dans ce cas on parle de nu-propriétaire. Cette situation découle généralement du fait de testament.

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Valeur vénale

La valeur vénale d'un bien immobilier correspond au prix qu'il obtiendrait s'il devait être mis en vente publique. Elle est généralement fixée par un expert sur base des ventes semblables conclues dans un passé récent.

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Vente clés en main

Vent d'un immeuble ou appartement déjà construit que l'acquéreur achète sur base d'un prix ferme te définitif.

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Vente par adjudication

Vente faite par un officier public sur base d'enchères ouvertes. Ce type de vente peut résulter soit de la volonté du propriétaire soit d'une décision judiciaire.

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Vente sur plan

Vente d'un immeuble ou d'un appartement avant sa construction donc sur plan.

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Vétusté

Etat d'usure résultant d'une occupation normale des lieux. La vétusté s'applique dans le cas de la valorisation d'un immeuble ancien. Elle intervient parfois dans la fixation du dédommagement lors d'un accident(incendie, dégâts des eaux etc..)

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Viager

Contrat particulier de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur dit le débirentier s'engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu'il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l'acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du"bouquet". Les valeurs du bouquet et de l'arrérage sont fixés sur base de la valeur vénale du bien, de l'espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi.

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Vice caché

Vice découvert après l'acquisition d'un bien qu'un examen des lieux réalisé en bon père de famille normalement diligent ne pouvait laisser pressentir. Le propriétaire ne pourra obtenir un dédommagement que s'il parvient à prouver la mauvaise foi du vendeur. Dans le cas de nouvelles constructions ce type de vice est couvert par la garantie décennale.

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Vices de consentement

Un accord est vicié s'il a été obtenu de manière anormale à savoir: par la force, ou par fraude sur l'objet ou quand il y a disproportion évidente entre les prestations des différentes parties ou quand l'une des parties a usé de manœuvres telles que si l'autre partie les avait connues, elle n'aurait pas contracté ou alors dans d'autres conditions.

Glossaire / Dictionnaire immobilier, définitions, abréviations immobilières

Villa

Habitation construite au milieu d'un terrain et ayant quatre murs façades.