Question posée par E. de Anderlecht

Calcul du précompte immobilier et date de prise en compte pour les abattements

Bonjour, J’ai acheté un appartement à Anderlecht avec passage de l’acte authentique en novembre 2021 Ensuite j’ai procédé à des travaux dans le logement et je n’ai pu y emménager avec ma famille qu’en avril 2022 Je reçois le précompte immobilier dernièrement et je constate que la calcul est établi sans tenir compte des abattements compte tenu du fait que le logement fait fonction de domicile légal et que des abattements peuvent être demandé pour mes enfants J’écris à la Région pour demander les abattements et il m’informe qu’ils tiennent compte de la situation du logement au 1er janvier 2022 Est ce normal, car cette situation est assez préjudiciable N’y a t’il pas un recours qui est envisageable Merci d’avance pour votre réponse

Réponse de Maître Rémy Olemans

Bonjour,

Il convient de ne pas confondre précompte immobilier et droits d’enregistrement. L’abattement prévu en région bruxelloise concerne uniquement les droits d’enregistrement. Cela vous permet de ne plus payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 € de votre achat.

Le précompte, quant à lui, a dû vous être renseigné lors de l’achat du bien et peut être réduit suivant le type de bien.

Enfin, pour ce qui est des abattements pour enfants, appelés réduction d’impôts, ceux-ci s’appliquent pour l’année imposable durant laquelle l’enfant est né et domicilié, sous votre charge au même endroit que votre domicile.

Il serait malgré tout bon de pouvoir prendre connaissance des échanges avec la Région ainsi que de leur réponse pour vérifier de quoi il est question précisément.

Bien à vous,

Rémy Olemans

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.