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Question posée par Pierre de Bruxelles

Problème de propriété

Bonjour, J’ai hérité récemment d’une maison avec jardin (de 11 ares) achetée en 1934 par mes grands-parents. Ils l’ont occupée jusqu’en 1945 puis elle a été louée à des particuliers non-stop depuis lors. Or, je viens d’être informé que la commune revendique la propriété d’une partie du jardin (env. 1,5 are), ce que confirme le cadastre. Ce dernier m’informe que des 3 parcelles, deux ont été fusionnées (quand ? apparemment entre 1971 et 1987 ?) mais nous n’en avons jamais été informés et que ces deux parcelles totalisent les 11 ares, la troisième appartenant à la commune. Alors que, selon mes mesures (à la grosse louche), les 11 ares couvrent bien les 3 parcelles. Il me semble y avoir usurpation de propriété, soit que la commune a acquis ce terrain sans en vérifier la propriété soit qu’un particulier le lui a vendu frauduleusement. Il semble que le bornage ait partiellement disparu. Quelle procédure devrais-je entamer ? Je suppose d’abord devoir recourir à un(e) géomètre-expert et ensuite à un notaire. Faut-il alors contacter un avocat et entamer une procédure judiciaire pour usurpation de propriété ? Cela risque de me couter pas mal d’argent pour si peu de terrain et pour une cause dont je ne suis nullement responsable. Merci pour vos avis et conseils.
Réponse de Maître Marc Tordoir

Grand merci pour votre question

En effet ce dossier me semble fort délicat. Vous avez tout intérêt à être assisté d’un avocat spécialisé et aussi d’un géomètre-expert.

D’évidence des recherches devront être mises en œuvre auprès du Bureau sécurité juridique (ancien bureau des hypothèques) de l’administration patrimoniale compétente.

Avoir un avis juridique sur base d’une analyse approfondie du dossier me semble une bonne idée surtout pour apprécier les “enjeux”.  Entamer une telle action peut en effet s’avérer être un investissement important notamment en frais de justice. Autant y réfléchir avant.

Risque aussi de se poser la question de la prescription acquisitive au vu des dates énoncées.

A analyser donc

 

bien à vous

Tordoir Marc

www.tordoirmarc.com

 

 

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Marc Tordoir

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

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Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

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Rémy Olemans

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Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.

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