Question posée par Dimitri de Ruisbroek

Restitution garantie locative après décès

Bonjour, ma demande est relativement simple, mon papa est décédé, il louait un appartement depuis 35 ans, il avait donc constitué une garantie locative à l’époque qui correspondait à 2 mois de loyer de l’époque. Je me pose 2 questions en fait…a savoir : puis je récupérer la garantie car l’appartement n’était pas a proprement parler abîmé, mais “usé” tout est a changer dedans, puisqu’il n’y a jamais eu de gros travaux, sauf les fenêtres. Et deuxième question si le propriétaire estime que je dois lui rendre, quelle somme dois je lui rendre? La garantie bloquée a l’origine? il me semble que les intérêts restent au locataire ? C’est qu’au bout de 35 ans, une caution de 500€ vaut environ 1200€ avec les intérêts, ce n’est pas négligeable…

Réponse de Maître Marc Tordoir

bonjour. Merci pour votre question.

je note qu’une garantie locative avait été constituée moyennant versement d’une somme d’argent. Normalement celle-ci aurait dû être bloquée sur un compte ouvert au nom du locataire et produisant des intérêts au bénéfice du locataire. Qu’en est-il ? car vous parlez aussi d’une caution ??? une caution est une garantie personnelle, c’est donc très différent d’une somme d’argent bloquée.

Si vous avez la qualité d’ayant-droits, vous avez repris l’ensemble des droits et obligations de votre papa dans le cadre de la succession. Il en est de même pour ce qui intéresse le bail.

Il s’agira alors d’une sortie locative “normale” comportant un état des lieux de sortie (faut-il voir s’il y avait un état des lieux d’entrée !!) avec établissement du décompte de sortie.

Pour vérifier le montant actuel de la garantie, il suffit d’interpeller la banque auprès de laquelle le compte de consignation avait été constitué pour recevoir cette garantie en argent.

bien à vous

TORDOIR Marc – www.tordoirmarc.com

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

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Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.