Logo Immobrussels

Question posée par Frédérique de Uccle

Est-il possible de définir une indexation des loyers inférieure au calcul officiel

Bonjour j’ai un appartement en location que je n’ai pas indexé depuis 3 ans. Quand je fais mes calculs disons que je passe 1000€ à 1245€ ce qui me semble énorme. Puis-je décider de définir le montant du nouveau loyer à 1150€? Si je le fais mais que dans deux ans je veux quand même repasser à une indexation full, est-ce possible et sur base de quel index santé? Merci Frédérique
Réponse de Maître Rémy Olemans

Bonjour,

En tant que propriétaire, vous avez l’entière liberté de fixer le montant du loyer. Il s’agit du principe de la loi du marché.

Si vous fixez le loyer à 1150 euros, vous ne pourrez par contre pas le réviser en cours de contrat. Seule sera possible l’indexation du loyer à chaque date anniversaire sur base de l’indice santé du mois de l’indexation en le signalant par écrit au locataire.

Si, par contre, le bien n’est pas loué, vous récupérer la liberté totale de refixer le loyer par exemple à 1245 euros.

Tout dépend donc de l’existence ou non d’un contrat de bail et de son contenu.

Rémy Olemans

Vous souhaitez plus d'explications à propos de la question: Est-il possible de définir une indexation des loyers inférieure au calcul officiel ?

Les 3 dernières questions posées par les internautes

Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.

Vous avez encore 2 choix
#1.MON NID

Recevoir les nouveaux biens par email selon vos critères de recherche

#2.INVESTIR

Retrouvez la liste exclusive des investissements immobiliers à taux garanti.