Question posée par Rajaa de Meise

Indexation après 7 ans de location sans Indexation

Bonjour, Nous louons une maison sur la commune de Meise depuis mars 2015,pour un montant de 1000€. Durant 7 années,la propriétaire ne nous a pas indexé le loyer jusqu’à hier. Nous avons reçu une lettre avec le montant du loyer indexé depuis mars 2022. Elle nous demande de payer le supplément de 176.93€ des mois de mars,avril,mai,juin et juillet 2022 ainsi que de dorénavant payer un loyer de 1176€. Cela est-il bien légal ? Nous vous remercions d’avance pour vos éclaircissements. Cordialement,

Réponse de Erwin Barbé

Bonjour,

L’indexation du loyer est un droit, elle peut être faite à n’importe quel moment.

Par contre, en cas d’oubli de l’indexation à la date anniversaire, le propriétaire à le droit de revenir 3 mois en arrière et non 5 comme demandés dans votre cas.

Dans votre cas si votre courrier est arrivé hier, la loi prévoit que le propriétaire peut réclamer les 3 mois précédents sa demandande, à savoir ici: avril, mai et juin…mais pas le mois de Mars.

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.