Question posée par Frédéric de EVERE

Indexation loyer en dehors de la date anniversaire

Bonjour Maître, J’habite à Evere Mon propriétaire indexe mon loyer par courrier pour le moi de juillet. Il n’a pas procédé à l’indexation l’année passée. Mon contrat de bail est daté au 09/09/2014. Ne doit-il pas attendre la date anniversaire pour le faire ? Dans l’attente de vous lire à ce sujet,
Réponse de Maître Rémy Olemans

Bonjour,

 

En effet, le propriétaire ne peut indexer avant la date anniversaire du contrat de bail, soit en l’espèce pas avant le 9 septembre de cette année, à moins que le contrat de bail n’en décide autrement.

 

Rémy Olemans

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Rémy Olemans

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Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.

Erwin Barbé

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.