Question posée par Daniel de Houffalize

Partage d’immeubles de même valeur mais de loyers différents

Pour un partage égal entre mes enfants de 2 immeubles de rapport de valeurs égales ( pour simplifier ) avec des loyers différents, pour le premier de 800€/mois et pour le second de 450€/mois, doit-on tenir compte de ces derniers pour faire des parts égales et si oui, quel calcul(s) ou quelle méthode employer pour parvenir à créer des parts égales ?

Réponse de Maître Marc Tordoir

Je prends connaissance de votre question

Si je comprends bien vous êtes personnellement propriétaire de deux immeubles de rapport dont vous voulez faire donation (de votre vivant) à vos enfants.

Dans ce cadre vous voulez respecter une certaine égalité entre vos deux enfants quant à la donation attribuée à chacun. Ceci est très respectable et de nature à éviter des litiges au sein de la famille.

Pour ce faire vous voulez établir un calcul de “valorisation” au départ de la valeur locative (étant le loyer de chacun des biens). Ceci est une mauvaise idée. Le loyer n’est qu’un “indice” de cette valeur.

Il faut partir de la valeur vénale de chaque immeuble (ou de la valeur selon le marché pour une vente de gré à gré). La taxation fiscale (droits d’enregistrement) dans le cade de la donation immobilière interviendra d’ailleurs sur cette même valeur.

un conseil et vu la technicité de la démarche : demandez préalablement l’avis d’un notaire ou d’un juriste spécialisé.

Bien à vous

Tordoir Marc

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.