Question posée par Flo de Bruxelles

Peut t’on m’indexer mon loyer début juillet alors que je suis rentrée en août ?

Bonjour, J’ai signé mon bail le 30 juin 2018 pour occuper un appartement à Bruxelles. La date d’entrée mentionnée sur le bail est le 1er août 2018. Sur le bail il est stipulé que pendant 3 ans je ne serais pas indexée. J’ai reçu le 3 juin 2022 un courrier pour dire que mon loyer sera indexé dès le mois prochain donc cela ne se fait pas à la date d’entrée sur le document. De plus il a pris comme nouvel indice santé l’indice de mai alors que je suis rentrée en août. Le loyer de base est de 825 euro et il me demande dorénavant 927 euro et quelques centimes soit 102 euros d’augmentation. Y a t’il des erreurs? Et si je me plaint que ce n’est pas juste est-ce que entre-temps l’indice santé risque encore d’augmenter ces prochains jours? Merci pour vos réponses

Réponse de Maître Rémy Olemans

Bonjour,

Le principe de l’indexation n’est pas automatique.

La propriétaire doit vous demander expressément par écrit celle-ci. A défaut, elle ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, elle ne peut se faire qu’à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit en l’espèce pour vous au plus tôt en date du 1er août 2019. Toutefois, si le bail stipule comme vous le mentionnez qu’il n’y aura pas d’indexation dans le courant des 3 premières années, le propriétaire devra donc effectivement attendre le 1er août 2021 ce qu’il semble avoir fait.

Etant donné que nous sommes après cette date, le propriétaire peut tout à fait vous demander l’indexation. Néanmoins, il doit malgré tout toujours adresser sa demande d’indexation au plus tôt à la date anniversaire du bail, soit, au plus tôt en date du 1er août 2022 ce qu’il ne semble pas avoir respecté. Pour l’indice santé, il s’agit toujours de celui d’application dans le courant du mois de la demande d’indexation.

Vous pourriez donc contester les mois de juin et juillet. Si vous obtenez gain de cause, bien évidemment, le nouvel indice sera celui du mois d’août avec le risque d’augmentation.

Rémy Olemans

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Qui répond à vos questions

Marc Tordoir

Marc-Philippe Tordoir est depuis 1985 avocat au Barreau de Bruxelles, spécialisé en droit immobilier et de la responsabilité civile.
Ancien Président (ff) de la Chambre exécutive auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers, il est non seulement conférencier et rédacteur juridique, chargé de cours notamment en droit immobilier auprès du CEFIM, de la Louvain School of Management des facultés universitaires UCL-FUNDP-FUCAM-SAINT LOUIS et ICHEC, dans le cadre du diplôme Executive Master Immobilier et en déontologie des agents immobiliers auprès de l’EFPME, mais aussi professeur auprès du Barreau de Bruxelles en droit de la responsabilité civile, de la procédure civile et procédure civile approfondie. Marc-Philippe Tordoir est également auteur et collaborateur actif de la Revue copropriété et droit immobilier, de "l'immobilier en pratique" et le "Postal - la circulation routière" aux éditions Wolters Kluwer.

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.

Avocat ayant contribué dans le passé

Rémy Olemans

Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.