Question posée par Flo de Bruxelles

Peut t’on m’indexer mon loyer début juillet alors que je suis rentrée en août ?

Bonjour, J’ai signé mon bail le 30 juin 2018 pour occuper un appartement à Bruxelles. La date d’entrée mentionnée sur le bail est le 1er août 2018. Sur le bail il est stipulé que pendant 3 ans je ne serais pas indexée. J’ai reçu le 3 juin 2022 un courrier pour dire que mon loyer sera indexé dès le mois prochain donc cela ne se fait pas à la date d’entrée sur le document. De plus il a pris comme nouvel indice santé l’indice de mai alors que je suis rentrée en août. Le loyer de base est de 825 euro et il me demande dorénavant 927 euro et quelques centimes soit 102 euros d’augmentation. Y a t’il des erreurs? Et si je me plaint que ce n’est pas juste est-ce que entre-temps l’indice santé risque encore d’augmenter ces prochains jours? Merci pour vos réponses
Réponse de Maître Rémy Olemans

Bonjour,

Le principe de l’indexation n’est pas automatique.

La propriétaire doit vous demander expressément par écrit celle-ci. A défaut, elle ne pourra avoir lieu.

Par ailleurs, elle ne peut se faire qu’à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, soit en l’espèce pour vous au plus tôt en date du 1er août 2019. Toutefois, si le bail stipule comme vous le mentionnez qu’il n’y aura pas d’indexation dans le courant des 3 premières années, le propriétaire devra donc effectivement attendre le 1er août 2021 ce qu’il semble avoir fait.

Etant donné que nous sommes après cette date, le propriétaire peut tout à fait vous demander l’indexation. Néanmoins, il doit malgré tout toujours adresser sa demande d’indexation au plus tôt à la date anniversaire du bail, soit, au plus tôt en date du 1er août 2022 ce qu’il ne semble pas avoir respecté. Pour l’indice santé, il s’agit toujours de celui d’application dans le courant du mois de la demande d’indexation.

Vous pourriez donc contester les mois de juin et juillet. Si vous obtenez gain de cause, bien évidemment, le nouvel indice sera celui du mois d’août avec le risque d’augmentation.

Rémy Olemans

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Rémy Olemans

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Avocat spécialisé en droit immobilier général, droit de la construction, droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et droit de l’environnement, j'interviens à tous les stades de la vie d'un bien (achat, vente, location, gestion, obtention de permis divers, rénovation, construction, ...), permettant d'offrir un service complet pour tout particulier ou entreprise amenés un jour à disposer d'un bien de quelle que nature que ce soit.

Erwin Barbé

Erwin Barbé

Agent immobilier agréé IPI 500 460, je suis le fondateur d'un réseau de franchise d'agences immobilières sur Bruxelles et dans le Hainaut. J'ai également lancé et géré un syndic d'immeuble professionnel pendant quelques années avant de revendre mes activités. Aujourd'hui je me consacre principalement au digital. Je réponds avec plaisir à vos questions.